Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AM Tech et ses clients dans le cadre de la vente de la formation en ligne CodeStarter.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la formation en ligne CodeStarter proposée par AM Tech, micro-entreprise dont le siège social est situé au 6A rue Martin Siemens, 18000 Bourges (SIRET : 907 743 819 00035).
2. Produit
La formation CodeStarter est un produit numérique donnant accès à du contenu pédagogique en ligne (vidéos, exercices, code source) dédié à l'apprentissage du développement web avec l'intelligence artificielle (Claude Code).
Le contenu détaillé de la formation est décrit sur la page de présentation du Site.
3. Prix
Le prix de la formation est indiqué en euros sur le Site. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
AM Tech se réserve le droit de modifier le prix de la formation à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme et définitif de l'acheteur. La validation de la commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
Un email de confirmation est envoyé à l'acheteur après validation du paiement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
AM Tech ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement.
6. Accès à la formation
L'accès à la formation est accordé dès la confirmation du paiement. L'acheteur reçoit un accès personnel et non transférable au contenu de la formation.
Il est strictement interdit de partager, revendre ou mettre à disposition de tiers ses identifiants d'accès ou le contenu de la formation.
7. Droit de rétractation — Exclusion
La formation CodeStarter est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'accès est délivré immédiatement après le paiement.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande, dès lors que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement.
En conséquence, aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la validation de la commande.
8. Responsabilité
AM Tech s'engage à fournir une formation de qualité conforme à la description présentée sur le Site.
La responsabilité d'AM Tech est limitée au montant de la commande. AM Tech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la formation, ni des résultats professionnels obtenus par l'apprenant.
9. Garanties
La formation bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). En cas de contenu non conforme à la description, l'acheteur peut demander la mise en conformité ou, à défaut, le remboursement.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.
11. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est indiqué sur demande à l'adresse contact@anthonymarandon.fr.
Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bourges.
Dernière mise à jour : 4 avril 2026